APRÈS ART. 44	N°II-CF1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1492
présenté par
M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Dumas et M. Charles de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale