ART. 42	N°II-CF1495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1495
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 42
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous réitérons notre opposition aux mesures de baisse des impôts de production contenues dans ce PLF.
En effet, l’exonération facultative de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement s’incrit dans la droite lignée de la baisse des impôts dits de production en partie I de ce PLF. Il nous faut alors rappeler inlassablement pourquoi cette trajectoire est un non-sens. Notons d’abord qu’il n’existe aucune étude empirique établissant un lien entre CVAE et compétitivité, comme l’a bien montré le magazine Alternatives Économiques. Par ailleurs, si ces prélèvements sont élevés en France, le patronat et le Gouvernement font mine d’oublier que les subventions à la production le sont également : comme toujours, si la France prélève plus que certains autres pays, elle redistribue également plus. Ainsi, l’argument du Gouvernement n’est qu’une fable, mais les effets polluants, anti-redistributifs et le coût de cette mesure, sont bien réels.
En effet, pourquoi introduire cette exonération alors qu’elle pourra bénéficier indistinctement à Amazon et à l’artisan du coin ? A l’usine Lactalis rejetant ses produits toxiques dans l’eau et au centre de recyclage local ? Évidemment, les sommes en jeu seront toutes autres pour les premiers cités que pour les seconds.
Par ailleurs, le caractère facultatif de l’exonération introduit un risque de renforcement des inégalités territoriales.
Notre cohérence sur ce sujet nous amène donc à demander la suppression de cet article.