APRÈS ART. 46	N°II-CF1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1497
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
”Le IV de l’article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise, notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises, est précisée. »
”
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur les sociétés. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards » et suit également les recommandations de la Cour des comptes.
Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors CICE, elles s’élèvent à 85,9 milliards d’euros pour 2021 C’est donc plus que le budget de l’Éducation nationale, qui est pourtant le plus important budget de l’État avec 73 milliards d’euros. Le montant des dépenses fiscales pour 2021 dépasse donc largement les 100 milliards d’euros en intégrant le montant que représentait le CICE avant d’être transformé en baisse de cotisation.
La Cour des comptes note ainsi que les règles et les effets des dispositifs sont souvent méconnus, voire en contradiction avec les objectifs auxquels ils sont rattachés.
L’efficacité des niches fiscales sur l’IS est donc loin d’être avérée, bien au contraire. L’exemple du Crédit Impôt Recherche (CIR) est représentatif de l’ineptie qu’elles constituent bien souvent. En 2015, 42 grandes entreprises ont concentré à elles seules 31 % des créances du CIR. La même année, 80 % des créations d’emploi en R&amp;D se faisaient dans des entreprises de moins de 500 salariés. Ainsi entre 2008 et 2012, Sanofi, a reçu deux milliards d’euros de CIR tout en supprimant 2400 emplois dans ses laboratoires.
Non seulement ces niches fiscales perdurent en dépit de leur inefficacité et du coût qu’elles représentent, mais l’obscurité qui les entoure pose également un important problème de transparence. Comme le rappelle Oxfam, la Cour des comptes a ainsi pointé « une montée en puissance de la fraude caractérisée » au CIR, notamment en matière d’éligibilité des dépenses, ainsi que la difficulté des procédures de redressement.
Nous demandons donc par cet amendement, que concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise (notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises) soit précisée.”