APRÈS ART. 46	N°II-CF1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1498
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
”
Le IV de l’article 32 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu est précisée. »”
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu. Il reprend une recommandation formulée dans le rapport d’Oxfam France du 1er juillet 2019 intitulé « impôt sur le revenu : la réforme qui valait 5 milliards ».
Pour 2021, les niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu s’élèvent à 34 milliards d’euros. Derrière ce montant astronomique, ces niches rendues illisibles par leur nombre creusent un peu plus les inégalités de richesse. En effet, Gérald Darmanin déclarait le 4 février 2019 dans un entretien sur BFM TV, que « plus de la moitié profite aux 9 % les plus riches ». Elles s’ajoutent ainsi aux nombreux autres cadeaux fiscaux du Gouvernement pour les contribuables les plus fortunés : 1,8 milliard d’euros par an avec la mise en place de la flat-tax, 3,2 milliards pour la suppression de l’ISF, la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des contribuables les plus riches qui s’élève à 8 milliards d’euros par an, etc.
On peut cependant s’interroger sur l’origine du chiffre avancé par Gérald Darmanin, puisque, comme le rappelle la Cour des comptes, ces dépenses fiscales en nette progression ne sont « ni pilotées, ni évaluées, alors qu’elles présentent souvent des liens distendus avec les missions et leurs objectifs ».
Ainsi, pour 254 des 474 niches fiscales, l’administration ne dispose même pas d’une estimation du nombre de bénéficiaires ! La Cour recommande donc depuis plusieurs années de « réaliser un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales » et de « compléter les documents budgétaires en précisant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme et en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance ».
Ainsi, en dépit de l’article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 obligeant pourtant le Gouvernement à rendre publique la répartition par décile des bénéficiaires des 8 niches fiscales pour les particuliers les plus coûteuses, cette information ne figure toujours pas dans le budget. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement respecte la loi et fasse la transparence sur les bénéficiaires de niches fiscales portant sur l’impôt sur le revenu, en publiant la répartition des bénéficiaires et des montants par décile. C’est le but de notre amendement.”