APRÈS ART. 49	N°II-CF1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1513
présenté par
Mme Batho, M. Villani, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Chiche, Mme Cariou, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 432-1 du codes des assurances sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport et le stockage de charbon et d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Elle ne peut pas être accordée pour des opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 g CO2/kWh. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport au Parlement « Plan climat pour les financements export » d’octobre 2020 prévoit une cessation à partir de 2021 du soutien aux projets d’exploitation de pétroles lourds, schistes bitumineux et sables bitumineux. Or, selon les termes même du rapport, aucun soutien significatif d’assurance-crédit n’a été identifié pour ces types de produits. Cette cessation n’apporte donc rien de nouveau et ne constitue pas une avancée en l’état. En revanche, ce même rapport suggère de mettre fin aux soutiens aux opérations d’exploration-production d’hydrocarbures liquides (pétroles) à partir de 2025 et d’ici 2035 seulement pour les opérations de production de gaz naturel. Or, la ventilation par type de ressource des crédits d’assurance-crédit octroyées sur la période 2010-2019 indique que 45% sont liées au gaz naturel et 55% au pétrole et à la pétrochimie. Ce manque d’ambition est en contradiction avec les objectifs climatiques de la France et les propos du ministre de l’Economie Bruno Le Maire lors de son audition par la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2020 selon lequel le Trésor « ne garantit plus des exportations qui pourraient nuire à la planète et accélérer le réchauffement climatique. »
Le rapport du GIEC SR 15 publié en octobre 2018 démontre qu’il ne reste qu’une dizaine d’années pour opérer des changements rapides et radicaux de nos modes de production et de consommation pour limiter le réchauffement climatique global à 1,5 ou 2 degrés. L’Agence internationale de l’énergie, dans son rapport annuel de 2018, est quant à elle formelle : il ne faut pas créer de nouvelles capacités d’exploitation des énergies fossiles. En juin 2019, dans son rapport à l’intention du G20, l’OCDE a de nouveau déclaré que les subventions aux énergies fossiles sapent les efforts déployés au niveau mondial dans la lutte contre le changement climatique. Toutes les garanties exports aux énergies fossiles doivent donc cesser.
Or, entre 2009 et 2019, Bpifrance Assurance Export a apporté, sur décision du Gouvernement, une garantie export à plusieurs projets d’énergies fossiles à hauteur de 9,3 milliards d’euros, comme le rapporte le rapport “Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur” prévu à l’article 8 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 et remis en novembre 2019. Des garanties à l’export ont été accordées pour un projet gazier de grande ampleur dans l’Arctique russe, projet qui aura des conséquences majeures sur l’environnement. De même, une garantie est aussi déployée pour un projet d’exploitation gazière au Mozambique, l’un des pays les plus vulnérables au réchauffement climatique, comme détaillé dans le rapport de juin 2020 des Amis de La Terre “De l’Eldorado gazier au chaos”. Il convient de mettre un terme à ces pratiques, d’autant que la Banque Européenne d’investissement a décidé d’arrêter les financements de projets d’énergie fossile d’ici fin 2021, comme l’indique la BEI dans un communiqué du 14 novembre 2019.
Le présent amendement, travaillé avec les Amis de la Terre, vise donc à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans la loi de finances pour 2021 les propos du Président de la République qui, le 24 septembre 2019, lors de son discours à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, indiquait : « Il faut ensuite que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export, et des projets dans tant de pays, financés par des pays développés qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes (...) c’est incohérent, c’est irresponsable ». Il est également conforme à la volonté exprimée par les citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui, dans la synthèse des orientations de financement du rapport final ont inscrit le proposition d’une « réduction puis suppression des garanties à l’export pour les projets liés aux énergies fossiles ». Il permet donc d’inscrire dans la loi de cette recommandation de la Convention.