ART. 43	N°II-CF1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1521
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 43
Après l’alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis Le 6° de l’article L. 331‑13 est ainsi rédigé :
« 6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L. 331‑10, la valeur par mètre carré visée au premier alinéa de l’article L. 331‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être une priorité. A ce titre, les places de stationnement automobile ne font pas partie des projets d’urbanisme orienté vers la bifurcation écologique.
Aujourd’hui, une place de stationnement en extérieur est moins taxée qu’une place stationnement dans un parking souterrain, car elles sont soumises à une tarification forfaitaire (2000 à 5000 € selon les régions), alors que ces dernières sont soumises à la taxe d’aménagement (753 à 854 € le m², selon les régions). Pour une place de 11.5m² en Ile de France, cela revient à une taxe de 9821 €, contre 5000 € pour une place en extérieur. Pourtant, les places en extérieur sont beaucoup plus artificialisantes, et occupent une surface bien plus importante sur les sols.
Aussi, cet amendement vise à supprimer la tarification forfaitaire pour les places de stationnement en extérieur, pour les soumettre à la taxe d’aménagement.