APRÈS ART. 45	N°II-CF1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1524
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 a prévu de restreindre le Pinel aux logements acquis dans un bâtiment d’habitation collectif.
Les circonstances depuis l’adoption de cet article qui restreint le dispositif Pinel ont changé : le secteur de la construction a beaucoup souffert pendant le confinement, et les perspectives sont plutôt sombres pour les prochains mois.
Dans ce contexte, il paraît raisonnable de proposer conserver le dispositif Pinel dans sa version actuelle, non seulement pour soutenir le secteur de la construction, mais également au titre de la stabilité fiscale pour les investisseurs.