APRÈS ART. 49	N°II-CF1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1526
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, et la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons, aux côtés des Amis de la Terre et d’Oxfam, la la fin des financements export dans le secteur des hydrocarbures.
L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016. Il faut aller plus loin dès ce projet de loi de finances. C’est pourquoi cet amendement propose d’étendre l’interdiction des garanties publiques à l’exportation à toutes les énergies fossiles.
La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre toujours 11 milliards d’euros de subventions annuelles aux énergies fossiles. Ces 11 milliards d’euros freinent l’essor de la transition écologique en avantageant les secteurs polluants. Ces 11 milliards sont aussi devenus un symbole d’injustice sociale.
En effet, en totale incohérence avec la loi Hulot sur les hydrocarbures, la France continue de soutenir l’exploration et l’exploitation de nouvelles ressources de pétrole et gaz à l’étranger. L’urgence écologique impose de prendre des mesures radicales et de cesser de soutenir via des subventions directes et indirectes l’ensemble des énergies fossiles, notamment lorsque celles-ci profitent à des entreprises et des secteurs qui comptent déjà parmi les plus polluants.
Le secteur des hydrocarbures représente aujourd’hui 5 à 6 % du portefeuille de Bpifrance Assurance Export. Ces dernières années, des projets comme l’exploration de nouvelles ressources de gaz en Arctique (Yamal LNG), en eaux profondes au large du Mozambique (Coral South FLNG) ou la construction de nouvelles infrastructures gazières en Europe à l’image du très controversé Transadriatic Pipeline (TAP) ont été soutenus et « dérisqués » par la puissance publique. Pourtant, la science est claire, il nous reste une infime chance d’atteindre l’objectif de maintien du réchauffement climatique en dessous de +1,5 ° C, à condition de :
● ne pas exploiter de nouveaux gisements de pétrole et de gaz, au-delà de ceux déjà en cours d’exploitation ou en développement
● ne pas réaliser la totalité des 4,9 milliards de dollars d’investissements déjà prévus pour l’exploitation de nouveaux gisements de pétrole et de gaz
● ne pas mettre en route l’ensemble des projets d’infrastructures énergétiques liées aux énergies fossiles
● ne pas développer de nouveaux projets de centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles
● réduire drastiquement la durée de vie et/ou le temps d’utilisation des centrales de production d’énergie à partir de combustibles fossiles existantes et des infrastructures énergétiques associées
Face à l’urgence climatique et en cohérence avec les propos du Président de la République, la France doit arrêter de subventionner les énergies fossiles à travers des garanties publiques à l’exportation.
”