AVANT ART. 42	N°II-CF153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF153
présenté par
Mme Rixain, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Serva, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Batut, Mme Pételle, Mme Melchior, Mme Sarles, M. Besson-Moreau et M. Daniel
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AVANT L’ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale