ART. 42	N°II-CF1532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1532
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 42
L’article 42 est ainsi modifié :
 
I. – À l’alinéa 15, après les mots :
« sont exonérées »,
insérer les mots :
« de manière partielle ou totale »
II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots :
« est subordonnée à une »
par les mots :
« ainsi que son pourcentage sont décidées par ».
III.- Par conséquent, à l’alinéa 16, supprimer le mot :
« totalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux communes et EPCI pour l’exonération de CFE. Il propose ainsi de laisser aux collectivités la possibilité de moduler l’exonération et de ne mettre en place que des exonérations partielles, le pourcentage d’exonération étant fixée par délibérations des communes ou EPCI. Cet amendement propose donc un cadre moins rigide et une plus grande autonomie aux collectivités.