AVANT ART. 42	N°II-CF154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF154
présenté par
Mme Rixain, M. Krabal, M. Zulesi, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Serva, M. Vignal, M. Le Bohec, M. Batut, Mme Sarles, M. Besson-Moreau et M. Daniel
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AVANT L’ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale