ART. 58	N°II-CF155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF155
présenté par
M. Kamardine, Mme Ali, M. Reda, Mme Louwagie et M. Lorion
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À l’alinéa 88, après les mots :
« aux communes »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation du premier alinéa du IV ne précise pas formellement que la mesure s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il s’agit donc d’un amendement de clarification tendant à éviter une interprétation restrictive du IV de l’article 58 alors que l’exposé des motifs de l’article précise qu’il organise plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des départements, notamment à Mayotte.