APRÈS ART. 45	N°II-CF165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF165
présenté par
Mme Brulebois, M. Krabal, M. Haury, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot et Mme Kamowski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – A l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour L’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver le dispositif de zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2022.
Avec la crise sanitaire du Covid-19, ce dispositif est indispensable, tout d’abord pour garantir l’attractivité économique des territoires ZRR mais aussi pour les entreprises déjà fragilisées par la crise économique, dont les salariés envisagent des reconversions professionnelles.
Afin de limiter les conséquences pour les communes qui ne sont plus classées, le législateur a mis en place un dispositif de maintien des effets du classement en ZRR. Ce dispositif concerne les communes de montagne, 1011 communes, puis, par la loi de finances pour 2019, les 3063 autres communes.
Cet amendement vise donc à rallonger ces 2 dispositifs de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022.