APRÈS ART. 44	N°II-CF1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1652
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article 80 bis et le 8 de l’article 150-0 D du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence en 2020 et 2021 d’après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission.
Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiées depuis plusieurs décennies voire ne disposent pas de fondement législatif.
L’incidence estimée pour 2020 et 2021 de l’imposition aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions attribuées avant le 28 septembre 2012 est considérée nulle. En 2019, elle avait bénéficié à 3 900 ménages pour une perte de recettes pour l’État de 60 millions d’euros.
Créée en 1989, elle a été modifiée en 2012 pour limiter la dépense fiscale aux opérations réalisées avant cette année. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales avait attribué, en 2011, un score de 2/3. Une note de 3 correspondant à une dépense fiscale efficiente.