APRÈS ART. 44	N°II-CF1653	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1653
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article 80 quaterdecies du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence en 2020 et 2021 d’après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission.
Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiées depuis plusieurs décennies voire ne disposent pas de fondement législatif.
L’incidence estimée pour 2020 et 2021 de l’imposition au taux forfaitaire de 30 % de l’avantage (« gain d’acquisition ») résultant de l’attribution d’actions gratuites avant le 28 septembre 2012 est nulle. En 2019, elle avait bénéficié à 700 ménages pour une perte de recettes pour l’État de 16 millions d’euros.
Créé en 2004, cet avantage fiscal n’a pas été modifié depuis 2012. Il n’a pas fait l’objet d’évaluation.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération.