APRÈS ART. 44	N°II-CF1658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1658
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le 1 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a notamment été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence d’après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance de la mission. Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiée depuis plusieurs décennies ou encore ne disposent pas de fondement législatif.
L’incidence estimée pour 2019, 2020 et 2021 de l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) est nulle. Le nombre de bénéficiaire n’est pas communiqué.
Créée en 1999, cette dépense fiscale n’a pas été modifiée depuis 2007. Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscales avait donné un score de 1/3 à cette exonération - le score de 3 étant attribué aux dépenses jugées efficientes. La dépense fiscale n’a pas eu l’effet incitatif escompté: attirer des particuliers vers les FCPR qui restaient essentiellement prisés par des investisseurs institutionnels (90% de l’encours).
Le présent amendement propose donc de supprimer cette exonération.