APRÈS ART. 44	N°II-CF1660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1660
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
L’article 150-0 B quater du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence d’après les données fournies par le Gouvernement dans le projet annuel de performance. Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiée depuis plusieurs décennies ou encore ne disposent pas de fondement législatif.
L’incidence estimée pour 2019, 2020 et 2021 du mécanisme de report d’imposition optionnel de la plus-value de cession à titre onéreux des titres d’organismes de placements collectifs “monétaires” en cas de versement du prix dans un PEA-PME est nulle.
Créé en 2015, ce mécanisme n’aurait bénéficié à aucun ménage en 2019 d’après le tome 2 des voies et moyens annexé au présent projet de loi de finances. De plus ce mécanisme n’était applicable que pour les opérations réalisées entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017. Il semble donc qu’il est devenu désuet.
Le présent amendement propose de le supprimer.