APRÈS ART. 44	N°II-CF1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1662
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Le I bis de l’article 990 Ī du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la législature, un travail de rationalisation des dépenses fiscales inefficientes a été engagé. De nombreux parlementaires ont exigé de disposer d’une meilleure information sur ces dispositifs dérogatoires à la norme fiscale.
Un chiffrage a notamment été fourni pour la première fois cette année pour l’ensemble des 28 dépenses fiscales rattachées à la mission Engagements financiers de l’État.
Sur ces 28 dépenses, 12 n’auraient aucune incidence d’après les données fournies par le Gouvernement d’après le projet annuel de performance de la mission. Il est donc proposé de les supprimer. À défaut d’une suppression, ces amendements visent également à demander au Gouvernement de justifier l’efficience de ces niches fiscales qui pour certaines ont été créées en 1959, pour d’autres n’ont pas été modifiée depuis plusieurs décennies ou encore ne disposent pas de fondement législatif.
L’incidence estimée pour 2019, 2020 et 2021 de l’application d’un abattement d’assiette proportionnel de 20 % aux contrats d’assurance-vie en unités de compte dénommés « vie-génération » dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l’économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire est nulle. Le nombre de bénéficiaire n’est pas communiqué.
Créée en 2013, cette dépense fiscale n’a pas fait l’objet d’évaluation justifiant son maintien.  
Le présent amendement propose donc de supprimer ce mécanisme.