APRÈS ART. 54	N°II-CF1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1681
présenté par
M. Pichereau, M. Fugit, M. de Rugy, M. Person, Mme Vidal, Mme Sylla, M. Perrot, M. Batut, M. Haury, M. Dombreval, Mme Robert, Mme Boyer, Mme Charrière, M. Vignal, M. Delpon, M. Le Bohec et Mme Couillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale