APRÈS ART. 46	N°II-CF1687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1687
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur fond de différent commercial concernant Boeing et Airbus entre les États-Unis et l’Union européenne, le président américain a mis en place le 18 octobre 2019 des taxes de 25% sur le vin français.
L’objet de cet amendement est de demander un rapport au gouvernement afin, d’une part de chiffrer l’impact sur nos filières vitivinicoles de cette mesure, et d’autre part de mettre en place un fond de compensation de ces pertes.