APRÈS ART. 46	N°II-CF169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF169
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Avant le 31 décembre 2021, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l’action sociale et des familles faisant apparaître une analyse de la méthodologie poursuivie ainsi que de l’impact sur le budget des établissements concernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion fait l’objet de tarifs plafonds dont la détermination s’appuie sur les résultats d’une enquête nationale de coûts.
L’instauration de tarifs plafonds s’accompagne d’une convergence des tarifs des établissements. Cette démarche d’équité territoriale, ajoutée au plan d’économies de 57 millions d’euros sur quatre ans imposé à ce secteur par le Gouvernement en instaurant ces tarifs plafonds en 2018, a néanmoins pour effet de fragiliser les établissements concernés et notamment les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
A cet effet, il convient également d’évaluer les modalités de réalisation de cette étude nationale de coûts afin d’assurer l’information du Parlement et lui permettre de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de la viabilité économique des acteurs de ce secteur.