APRÈS ART. 46	N°II-CF1692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1692
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendre, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique.
En effet, il convient de rappeler que la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait publiquement déclaré le 15 septembre dernier que « le jour de carence a été rétabli dans la fonction publique car nous ne sommes plus en état d’urgence sanitaire » et que « bien sûr nous serions prêts à le suspendre à nouveau s’il reprenait. »
L’état d’urgence sanitaire étant désormais pleinement rétabli, les jours de carence dans les trois versants de la fonction publique doivent être supprimés.