APRÈS ART. 45	N°II-CF1700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1700
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du I de l’article 44 sexies et au premier alinéa des articles 1465 et 1465 B du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs d’exonérations fiscales prévus dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) et les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAI-PME) sont applicables aux créations d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2020.
Ces dispositifs, comme les autres outils zonés, devaient faire l’objet d’une évaluation exhaustive destinée à éclairer les travaux du Parlement cet automne, mais la crise y a fait obstacle.
Le présent amendement propose en conséquence de proroger pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2022, l’application de ces dispositifs afin de ne pas pénaliser les entreprises et les territoires concernés, en attendant l’évaluation prévue.
Cette prorogation permettra en outre la poursuite sereine des travaux d’évaluation en cours, destinés à réformer l’ensemble des dispositifs zonés dans le souci d’une plus grande efficience territoriale et économique.