APRÈS ART. 45	N°II-CF1710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1710
présenté par
M. Saint-Martin
à l’amendement n°II-CF145 de Cordier Pierre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose que la prorogation du dispositif d’exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) porte sur une durée de deux ans, par cohérence avec les prorogations prévues pour les autres dispositifs zonés et dans la perspective d’une évaluation d’ensemble de ces outils.