APRÈS ART. 51	N°II-CF1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF1712
présenté par
M. Holroyd
à l’amendement n°II-CF1668 de David Dominique
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et mars 2020 »
les mots :
« à décembre 2020 ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’impact de la crise économique et sanitaire et du reconfinement actuel sur l’activité des cinémas, le présent sous-amendement vise à étendre la période pendant laquelle la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115‑1 à L. 115‑5 du code du cinéma et de l’image animée n’est pas due par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
Plutôt que de prévoir ce dispositif pour les taxes uniquement dues au titre des mois de février et mars 2020, ce sous-amendement prévoit de l’étendre aux taxes dues à partir du mois de février 2020 et jusqu’au mois de décembre 2020.