APRÈS ART. 42	N°II-CF184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CF184
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière et Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale