ART. 35	N°II-CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF20
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre et M. Viry
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ARTICLE 35
ÉTAT D
Mission « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale