ART. 38	N°II-CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF218
présenté par
M. Saddier, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Audibert, M. Reiss, M. Brun, M. Viala, M. Perrut, Mme Dalloz et Mme Genevard
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ARTICLE 38
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale