ART. 33	N°II-CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF219
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	280 000 000	0	
Compétitivité	0	55 000 000	
Cohésion	0	225 000 000	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement émane de la proposition SN 1.1.1 de la Convention citoyenne pour le climat de “mise en place d’une prime à l’investissement pour les établissements, permettant de s’équiper en matériel, de former les personnels, de mener des campagnes de sensibilisation, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM”. Il vient compléter et élargir la proposition du Plan de Relance visant à soutenir à hauteur de 50 millions sur 2 ans 1500 communes. S’il s’agit d’une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse. Arrêtons la politique des petits pas et investissons à la hauteur de nos ambitions afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable, de la crèche à l’université, des maisons de retraites aux hôpitaux.
Pour répondre à cet objectif, le présent amendement propose d’élargir l’assiette du dispositif “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes” prévue par l’Action 05 du Programme n°362 en ajoutant 280 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022. Pour ce faire, il modifie les crédits d’engagement de la manière qui suit :
-              rediriger les besoins en accompagnement et en formation (225 millions d’euros) - premier poste de dépense nécessaire pour la restauration collective - de “France compétences” prévu par l’Action 04 du Programme n°364.
-              rediriger les 55 millions d’euros nécessaires à l’investissement matériel sur les lignes budgétaires prévoyant la structuration des filières (afin de soutenir les filières en aval) et sur l’aide à l’export (conformément à l’esprit de l’amendement qui pousse à favoriser la relocalisation). Donnant la répartition suivante : rediriger 27,5 millions d’euros du dispositif “Structuration des filières et professionnalisation des organisations professionnelles” prévu par l’Action 05 du Programme n°362 et 27,5 millions d’euros de l’Action 03 “Plan de soutien à l’export”.
Cet amendement prévoit une enveloppe de 165 millions d’euros par an pour 2021 et 2022 (25 millions déjà prévus par le plan de relance initial auxquels s’ajoutent les 140 millions de l’amendement). Mais le budget global nécessaire pour la conversion de la restauration collective est de 330 millions d’euros. Aussi, cet amendement va de pair avec un amendement inscrivant 165 millions d’euros au sein de la mission “Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales” .