ART. 33	N°II-CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF221
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	50 000 000	0	
Compétitivité	0	50 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens de la stratégie nationale sur les protéines végétales du plan de relance vers le développement de filières de qualité, dont l’agriculture biologique.
En effet, telle que rédigée actuellement ce plan soutient indistinctement les productions quel que soit le mode de culture, conventionnel ou agro-écologique.
Cette hausse du budget propose de soutenir (sur toutes les lignes de l’enveloppe - que ce soit pour la recherche, le développement, le conseil et l’animation, la formation, les aides à l’investissement, etc.) les filières de légumes secs de qualité (AOC, IGP) et notamment en agriculture biologique (AB).
Au delà des impacts environnementaux et sanitaires positifs, les filières de qualité (en particulier AB) de légumes secs à destination de l’alimentation humaine ont un clair avantage concurrentiel par rapport aux filières conventionnelles concurrencées par les importations. Ainsi, la souveraineté alimentaire est assurée et le revenu des producteurs protégé.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 50 millions d’euros ;
- il minore l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité » à hauteur de 50 millions d’euros.