ART. 33	N°II-CF223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF223
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	4 000 000	0	
Compétitivité	0	4 000 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de distribuer une partie de l’enveloppe du plan protéines végétales dans les territoires, via les acteurs locaux au plus près du terrain. Les ONVAR - organismes nationaux à vocation agricole et rurale (CIVAM, GAB, CUMA, etc.) et les collectivités territoriales sont les acteurs les plus à même d’enclencher la transition protéique au plus près des besoins environnementaux, agronomiques et sociaux du terrain. Il n’est pas souhaitable que la gestion du plan et le canal de financement ne passe que par l’interprofession nationale.
Plus profondément, il est urgent de revoir les systèmes de financement actuels des acteurs de terrain, ces ONVAR, qui n’ont plus les moyens de mener à bien leurs missions. Cela pourra être l’élaboration de nouveaux critères d’allocation des soutiens du CASDAR, la modification des critères d’allocation des aides de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation (PNA) - notamment pour les Projets alimentaires territoriaux (critères, montants, nature des financements, bénéficiaires), ou encore les GIEE.
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 05 « Transition agricole » du programme 362 « Ecologie » à hauteur de 4 millions d’euros ;
- il minore l’action 04 « mise à niveau numérique de l’État » du programme 363 « compétitivité » à hauteur de 4 millions d’euros.