ART. 33	N°II-CF227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF227
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury et Mme Robert
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
ARTICLE 33
ÉTAT B
 
          Mission « Ecologie, développement et mobilités durables»
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(En euros)
programmes
	+
	-
	
Service public de l’énergie
	0
	0
	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
	0
	44 000 000
	
Affaires maritimes
 
	0
	0
	
Infrastructures et services de transports
	0
	0
	
Prévention des risques
	44 000 000
	0
	
Énergie, climat et après-mines
	0
	0
	
Expertise, information géographique et météorologie
	0
	0
	
Paysages, eau et biodiversité
	0
	0
	
TOTAUX
	44 000 000
	44 000 000
	
SOLDE
	0
	0

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les moyens de fonctionnement des collectivités territoriales au service de la transition écologique au travers d’une hausse des programmes de l’ADEME de soutien aux dépenses de fonctionnement des collectivités en faveur de la transition écologique.
 
Alors que les collectivités voient leur champ de compétences en matière de transition écologique et sociale s’élargir, elles ne disposent pas, en particulier les collectivités rurales, des ressources humaines suffisantes pour mettre en œuvre pleinement les projets nécessaires en la matière.
Cette situation est aggravée par la crise sanitaire qui va engendrer des pertes de recettes significatives pour les collectivités en 2020 et 2021, et sans doute au-delà, avec  une baisse des recettes fiscales d’au moins 7,4 milliards d’euros pour 2020 et 10 milliards pour 2021. Ces pertes de recettes vont entraîner une baisse significative de la capacité d’investissement des collectivités sur les prochaines années, alors même que les collectivités réalisent près de 70% de l’investissement public. 
 
Considérant par ailleurs la volonté du gouvernement de faire de l’action locale et de la transition écologique des piliers de la relance, il est urgent d’augmenter le soutien financier de l’Etat aux collectivités pour permettre de financer les postes d’ingénierie et d’animation territoriale nécessaires à la mise en œuvre efficace des projets de transition écologique et sociale. 
 
Le Réseau Action Climat estime le besoin supplémentaire à 44 millions d’euros par an fléché vers les programmes d’accompagnement climat-air-énergie et économie circulaire  (aide au changement, contrats d’objectifs territoriaux, le programme Cit’ergie et Economie Circulaire etc.).. L’ADEME, via ces programmes d’accompagnement permet en effet de financer des postes de fonctionnement pour les collectivités, et c’est actuellement via ces mécanismes que de nombreuses collectivités financent leur fonctionnement.
 
Cette hausse des financements pour couvrir les besoins pour la transition répond à la fois à l’urgence climatique et sanitaire, mais aussi à la crise sociale actuelle : elle doit permettre aux ménages les plus défavorisés d’avoir accès à une alimentation saine et durable et à une mobilité moins polluante pour moindre coût, mais doit aussi leur permettre de réduire les factures énergétiques via la rénovation massive des logements en bâtiments basse consommation. Enfin, ces secteurs sont des secteurs fortement créateurs d’emplois stables et qualifiés, qu’il nécessite aujourd’hui de renforcer.
 
Cet amendement propose ainsi d’abonder l’action numéro 12 du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44M€. Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 44M€ sur un autre programme, ici l’action numéro 07 du programme 217 “Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables”. Néanmoins le sens de cet amendement est bien de proposer une réhausse des crédits ADEME et non un simple transfert.
 
En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Prévention des risques » à hauteur de 44 millions d’euros ;
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 44 millions d’euros.