APRÈS ART. 51	N°II-CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF232
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Pinel, M. Pancher et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
I. – L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. – Au b du 1° du I, les mots : « très forte baisse » sont remplacés par les mots : « baisse de 60 % ».
B. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires fortement touristiques, comme Paris, la côte d’Azur, la Corse, la côte atlantique..., les secteurs dont l’activité dépend de l’activité touristique et du niveau de fréquentation touristique des territoires sont autant impactés que les entreprises du tourisme stricto sensu (agroalimentaire, viticulture, pisciculture…) ; et ce, d’autant plus que la reprise est très timide et que la saison estivale a été mauvaise, voire quasi nulle dans certains endroits.
C’est pourquoi, s’il faut saluer la prise en compte de ces entreprises dans les mesures du plan tourisme en termes d’exonération des charges, la règle des 80 % de baisse de chiffre d’affaires pour bénéficier de la disposition est trop élevée ; elle doit être abaissée à 60 % de pertes de CA a minima pour relevant des secteurs dont l’activité dépend des entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.