APRÈS ART. 46	N°II-CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF256
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les dispositifs fiscaux susceptibles d’être mis en place pour favoriser le raccordement des bâtiments collectifs aux réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération. Le rapport évalue notamment l’opportunité de création d’un complément de rémunération pour les producteurs ou d’une « prime au chauffage collectif responsable » pour les abonnés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la production de chaleur la moitié des consommations d’énergie et presque 30 % des émissions de gaz à effet de serre. Fortement carboné, le chauffage est donc un levier indispensable sur lequel les politiques publiques doivent agir pour réduire nos consommations énergétiques et le recours aux énergies fossiles.
C’est pourquoi le ministère de la Transition écologique a annoncé en octobre 2019 une vingtaine de mesures pour lever les freins au développement de la chaleur renouvelable et de récupération.
Un an après, ces annonces n’ont trouvé aucune traduction concrète. Pire encore, Élisabeth BORNE soulignait elle-même en avril dernier que « le secteur de la chaleur renouvelable est en difficulté ».
En effet, le décrochage du prix des énergies fossiles, accentué par les orientations défavorables de la future réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs (RE 2020) sur l’attractivité des réseaux de chaleur, a très fortement dégradé la compétitivité de cette énergie vertueuse produite localement à partir de biomasse, de valorisation énergétique des déchets, de géothermie ou encore de récupération de la chaleur industrielle…
Dans le secteur des bâtiments tertiaires, les conséquences ne se sont pas faites attendre : les donneurs d’ordre privilégient désormais des solutions électriques. De fait, ces décisions contribuent à la hausse des consommations d’énergies carbonées (souvent importées) et se font au détriment de la chaleur renouvelable (par essence locale), qui est pourtant un levier d’investissements et d’emplois dans nos territoires.
Il est donc urgent d’agir et de prévoir des « mécanismes de soutien complémentaires », ainsi que l’annonçait Élisabeth BORNE en avril dernier.
C’est pourquoi cet amendement d’appel vise à ouvrir des débats sur l’opportunité de créer des dispositifs fiscaux pour inciter le raccordement des bâtiments collectifs sensibles (EPHAD, copropriétés précaires, hôpitaux, bâtiments publics…) aux réseaux de chaleur vertueux, à l’instar d’une « prime au chauffage collectif responsable ».