AVANT ART. 42	N°II-CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF29
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, remplacer la valeur « 2021 » par la valeur « 2024 ».
 
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2011.
 
Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
 
Au regard du contexte de crise sanitaire qui touche actuellement notre pays et du mouvement de restriction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants, il conviendrait de péréniser ce mécanisme.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.