APRÈS ART. 46	N°II-CF305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF305
présenté par
M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Conformément aux dispositions du III de l’article 45 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale, et proposant des hypothèses de refondation du dispositif, avec un meilleur ciblage géographique ainsi que des critères actualisés révisant le zonage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif consistant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises situées en Zone de revitalisation rurale doit prendre fin le 31 décembre 2020. Sans la prolongation de ce dispositif pour l’année à venir, des régions entières risquent de perdre leurs entreprises ainsi que leurs commerçants, artisans et agriculteurs déjà fragilisés. De même, nos petites communes pourraient voir leur développement brutalement s’arrêter.
Cette suppression serait incompréhensible car le dispositif ZRR fiscal et social, qui permet de préserver l’attractivité des territoires ruraux confrontés à des difficultés conjoncturelles ou structurelles a su prouver son efficacité depuis la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995.
Cet outil nécessaire aux collectivités territoriales, constitue le seul dispositif d’exonérations fiscales et de charges sociales spécifique aux territoires ruraux qui recouvrent 80% du territoire français, accueillent près de 20% de la population (14 millions d’habitants), et 13 902 communes composant 456 intercommunalités classées en ZRR.
Le PLFR pour 2015 prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport relatif à l’impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale. Il semblerait que ce rapport n’ait jamais été remis au Parlement.
Le PLF pour 2021 doit impérativement être l’occasion d’entamer une remise à plat du dispositif, un meilleur ciblage ainsi qu’une réelle communication des acteurs locaux sur le dispositif et sur ce qu’il permet de réaliser.
C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de respecter ses obligations et de remettre au Parlement un rapport avec l’objectif de refonder le dispositif ZRR afin d’appuyer sa stratégie d’une relocalisation de nos industries sur le territoire ainsi que du développement massif du télétravail en France à travers des espaces de coworking qui pourraient être encouragés dans ces zones franches rurales.