ART. 33	N°II-CF313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF313
présenté par
M. Naegelen et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	45 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
Dotations financières d’entretien et d’achat de la Police nationale(ligne nouvelle)	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Cet amendement est issu des propositions du rapport n°2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
La hiérarchie prend des décisions, notamment budgétaires, loin des réels besoins que la Police Nationale connaît. Pourtant, ce sont les policiers locaux qui, chaque jour confrontés aux réalités difficiles de leur métier, connaissent le mieux leurs besoins. Il est nécessaire de favoriser l’intelligence territoriale, c’est-à-dire de faire confiance au terrain ; en laissant plus de latitude aux décideurs locaux.
Le plan de réalisation d’opérations d’entretiens et de petits travaux - nommé “Poignées de porte” – qui a été engagé dès le mois d’août 2020 pour près 26 millions d’euros, grâce aux crédits votés par le parlement, est une bonne première étape. Néanmoins, sans contester la nécessaire mutualisation au niveau central, une plus grande marge de manœuvre aux décideurs locaux permettrait un gain de temps et de cohérence. La déconcentration de budget pour de « menus achats » aux chefs locaux de police permettrait de répondre aux besoins propres des commissariats.
La possibilité de créer une ligne de crédit au sein des programmes n’étant pas offerte aux parlementaires, le présent amendement crée un nouveau programme « Dotations financières d’entretien et d’achat de la Police nationale » regroupant les crédits destinés à assurer l’entretien des commissariats et à l’achat de matériel pour la police nationale, abondé à hauteur de 45 millions d’euros.
Il pourrait être décidé, dans le cadre d’une expérimentation, de diviser ce montant par le nombre de commissariats présents sur le territoire afin de leur offrir une enveloppe afin de gérer des dépenses quotidiennes, comme changer une ampoule ou encore repeindre un mur, sans avoir besoin de demander à la Direction départementale de la sécurité publique.
Cet amendement réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 6 « Commandement, ressources humaines et logistiques » au sein du programme 176 « Police nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission “Police nationale”.