ART. 33	N°II-CF367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°II-CF367
présenté par
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Park
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale