ART. 33	N°II-CF380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF380
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	100 000 000	0	
Compétitivité	0	25 000 000	
Cohésion	0	75 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d’une prime à l’investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co), est reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l’État à hauteur de 50 millions sur 2 ans pour 1 500 communes, constitue une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
C’est pour cela que cet amendement proposer de renforcer ce soutien et d’élargir l’assiette du dispositif « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes » prévue par l’Action 05 du Programme n° 362 en ajoutant 100 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits d’engagement de la manière qui suit :
- rediriger les besoins en accompagnement et en formation (75 millions d’euros) - premier poste de dépense nécessaire pour la restauration collective - de « France compétences » prévu par l’action 04 du programme 364.
- rediriger les 25 millions d’euros nécessaires à l’investissement matériel de l’aide à l’export prévu par l’action 03 du programme 363.