ART. 33	N°II-CF382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF382
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	500 000	0	
Compétitivité	0	500 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 500 000 euros supplémentaires au soutien à la structuration des filières dans le cadre des organisations de producteurs. 
En cohérence avec les objectifs des lois « Sapin 2 » et « EGALIM », les organisations de producteurs (OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers la mutualisation des moyens, au rééquilibrage des relations commerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurs économiques de l’aval de leur filière. Elles permettent également de mieux adapter l’offre à la demande, d’instaurer une transparence des transactions et de promouvoir des méthodes de production respectueuses de l’environnement.
L’État doit renforcer son soutien à ces organisations de producteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement, pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missions d’intérêt général. L’État doit également favoriser leur regroupement à l’échelle des grands bassins de production afin qu’elles puissent peser de leur juste poids dans les relations commerciales agricoles. Enfin, il convient d’élargir leurs missions à la gestion mutualisée des volumes de production, car sans discussion conjointe des prix et des quantités, il ne peut y avoir de négociations équilibrées.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 
- Annule 500 000 euros d’AE et de CP au sein de l’action 03 du programme 363
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 05 du programme 362