APRÈS ART. 56	N°II-CF393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF393
présenté par
M. Potier, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation et les moyens mis en œuvre pour corriger certaines dérives, notamment dans le cadre du Plan de relance. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de corriger, dans le cadre du Plan de relance, les dérives qui accompagnent le développement de la méthanisation dans le secteur agricole.
Valoriser des déchets dans une logique d’économie circulaire, contribuer à la transition énergétique et apporter un complément de revenu aux agriculteurs, telles sont les promesses de la méthanisation. Mais la croissance rapide et non planifiée du nombre de méthaniseurs s’accompagne de limites. 
Une audition sur la méthanisation organisée le 20 juin 2019 à l’Assemblée nationale en témoigne, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition. L’accaparement de terres pour la production d’énergie au détriment de l’alimentation est une aberration. La terre doit avant tout nourrir les hommes, la crise sanitaire de la covid-19 soulignant la nécessité d’une véritable souveraineté alimentaire. Or le décret du 7 juillet 2016 fixant un apport maximum de 15 % de cultures dédiées n’est pas toujours respecté, avec des apports excessifs en maïs dans des unités de méthanisation parce qu’il offre un meilleur rendement.
La France doit tirer les leçons des dérives du système allemand, qui a bâti une industrie avec de grosses unités et des cultures dédiées à la méthanisation agricole. De petites exploitations agricoles n’ont alors plus accès au foncier, voyant le prix flamber sous l’effet de l’intérêt de gros investisseurs pour l’énergie.
En France, la future loi foncière devra notamment garantir la primauté de la production alimentaire et permettre de lutter contre la spéculation foncière. Par ailleurs, d’autres risques se profilent : le choix de la méthanisation au détriment de l’élevage ; l’inflation du prix des cultures fourragères pour l’élevage ; les problèmes d’acceptabilité sociale.
Face à ce constat, des leviers doivent être activés. La mise en place d’un véritable dispositif de contrôle des unités de méthanisation est indispensable. L’actuel système déclaratif est insatisfaisant. Il doit garantir la sécurité des installations, la traçabilité des intrants et la qualité des digestats. En cas de pratiques délictueuses, des sanctions doivent s’appliquer. La création de schémas régionaux permettrait de prendre en compte les spécificités des territoires avec des projets de micro-méthanisation à la ferme et des projets collectifs, en lien avec les industries agro-alimentaires ou les collectivités territoriales. C’est particulièrement le cas en Bretagne, dans le Grand Est, les Hauts-de-France et l’Île-de-France, qui concentrent 51 % des capacités installées à fin mars 2020.
Alors que la filière biogaz est en pleine expansion, il convient de prendre rapidement des mesures pour empêcher ces dérives et promouvoir un modèle de méthanisation à la fois raisonné et tourné vers l’agroécologie.