APRÈS ART. 56	N°II-CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF396
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Mission « Plan de relance »
Le suivi et le contrôle de l’exécution de la mission « Plan de relance » peuvent être assurés par les rapporteurs spéciaux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances pour les sujets relevant de leurs domaines d’attributions et dans les conditions prévues par l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dotée, dans le projet de loi de finances pour 2021, de 22 991 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 36 365 millions d’euros en crédits de paiement, la mission Plan de relance finance plus de 60 mesures différentes. En l’absence de cette mission, ces crédits auraient été répartis entre une quinzaine de missions du budget de l’État et auraient donc été placés sous le contrôle d’une quinzaine de rapporteurs spéciaux différents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’ensemble des sensibilités politiques auraient été représentées.
Au sein de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la mission Plan de relance sera placée sous le seul contrôle du Président et du Rapporteur général de la commission des finances. Cependant, compte tenu de l’importance des crédits de cette mission, cet amendement propose que les rapporteurs spéciaux de cette même commission puissent également assurer, dans leurs domaines d’attributions respectifs, le suivi et le contrôle de l’exécution de la mission Plan de relance en complément du suivi et du contrôle des crédits de leurs missions dans les conditions définies par l’article 57 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf).
Autrement dit, le contrôle de l’exécution de la mission Plan de relance doit être assuré par une quinzaine de rapporteurs spéciaux et non par deux.
Cet amendement vise à répondre aux incertitudes de la rédaction de la Lolf et du règlement de l’Assemblée nationale sur ce sujet.
L’article 57 de la Lolf prévoit ainsi que : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l’exécution des lois de finances et procèdent à l’évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d’attributions, à leurs rapporteurs spéciaux et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d’une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet. »
Dans cet article, le lien posé entre les rapporteurs spéciaux et « leurs domaines d’attributions » peut aussi bien autoriser qu’exclure le contrôle de rapporteurs spéciaux sur le plan de relance.
L’article 146 du règlement de l’Assemblée nationale n’offre pas plus de garantie puisqu’il indique simplement que « Le rapporteur spécial peut demander à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de lui adjoindre un de ses membres pour l’exercice de ce contrôle ». La possibilité d’un contrôle du plan de relance par les rapporteurs spéciaux est incertaine.
Il importe donc de lever ces différentes ambiguïtés et d’autoriser expressément les rapporteurs spéciaux de la commission des finances à assurer le suivi et le contrôle des crédits de la mission Plan de relance pour les seuls sujets relevant de leurs domaines d’attributions afin d’assurer un réel contrôle budgétaire et une juste représentation des différentes sensibilités politiques.
Cet amendement étant relatif à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, il a, conformément à l’article 34 de la Lolf, toute sa place en loi de finances.