APRÈS ART. 43	N°II-CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF403
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés créées afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d’une cession dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, peuvent être exonérées de l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu’elles réalisent pendant 24 mois.
Ce dispositif favorise un mécanisme qui encourage la reprise d’entreprises industrielles en difficulté.
Beaucoup d’entreprises industrielles risquent de fermer à cause de la crise. Dans la période actuelle, il est donc indispensable de prolonger le dispositif. L’objectif est de sauver des entreprises et les emplois qui y sont liés. C’est pourquoi, l’objet de l’amendement est de prolonger au moins d’une année le dispositif.