ART. 33	N°II-CF406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF406
présenté par
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Écologie	500 000	0	
Compétitivité	0	500 000	
Cohésion	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à attirer l’attention de la représentation nationale sur la nécessité de renforcer notre soutien à une répartition du foncier qui soit à la hauteur de la gestion de ce bien commun. Il en va de la souveraineté alimentaire, de la lutte contre le changement climatique et de la vitalité de nos espaces ruraux.
Par le biais de cet amendement, nous réitérons également notre appel, lancé collectivement en mars dernier avec 18 organisations (syndicats, collectivités et ONG environnementales), en faveur d’une loi de partage et de protection des terres agricoles. 
Voici la liste des 9 propositions formulées dans le cadre de l’appel pour une nouvelle loi foncière :
1. Inscrire dans la loi le principe selon lequel le sol, comme les autres ressources naturelles, est un « élément du patrimoine commun de la Nation ».
2. Réguler l’ensemble des marchés fonciers en assurant leur transparence, leur contrôle et leur orientation sur l’usage et la propriété.
3. Permettre un accès à la terre à la nouvelle génération grâce au partage, au portage et au financement du foncier agricole.
4. Préciser le statut de l’actif agricole et celui du fermage dans sa dimension sociale et environnementale.
5. Tendre vers l’objectif de zéro artificialisation nette avec des règles d’urbanisme cohérentes et une fiscalité qui limite la spéculation.
6. Moderniser et démocratiser les instruments de prospective et de mise en œuvre des politiques foncières
7. Créer les conditions favorables au développement de l’agroécologie permettant une nourriture de qualité pour tous, la protection de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique (notamment via la captation carbone des sols).
8. Défendre un ambitieux programme de recherche sur la santé des sols à l’échelle de l’Union européenne, en appui à la future Politique Agricole Commune.
9. Lancer, au nom de la paix, un plaidoyer pour un traité onusien visant à lutter contre l’accaparement des terres
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier procède au mouvement de crédits suivant :
- Annule 500 000 euros en AE et CP au sein de l’action 04 du programme 363
- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action 05 du programme 362