ART. 33	N°II-CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF429
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appel, nous dénonçons que pas 1 euro ne soit consacré à un plan global pour tous les Outre-Mer de la République pour garantir enfin le droit inconditionnel des populations qui y vivent d’accès à l’eau.
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par des organisations internationales dont la France est membre. Ainsi, nous pouvons citer notamment la résolution de l’assemblée générale de l’ONU du 28 juillet 2010 qui reconnait « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’Hommes ». L’accès à l’eau potable est ainsi un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l’Homme ».
Les territoires d’outre-mer subissent de plein fouet le non-respect de ce droit.
Premièrement, nous pouvons noter un manque important d’informations sur la collecte, l’assainissement, la distribution de l’eau dans ces territoires. Ces informations sont parcellaires ou inexistantes, notamment à cause d’un manque de coordination et de communication entre les territoires concernés. Deuxièmement, lorsque les informations existent, elles révèlent de très fortes disparités avec la situation constatable en hexagone.
Ainsi, alors que le prix moyen du mètre cube d’eau est en moyenne à 2,03 € (2013) au niveau national, ce prix va de 2,22 € à Saint-Pierre-et-Miquelon à 5,28 € en Martinique. Ainsi, au regard du taux de pauvreté plus élevé en Outre-Mer que dans l’hexagone, le poids sur le budget des ménages des dépenses liées à l’eau courante sont clairement disproportionnés et inégalitaires (0,8 % dans l’hexagone contre 1,65 % pour la Martinique, par exemple).
Mais pour arriver jusqu’aux ménages, encore faut-il pouvoir acheminer cette eau. Et là encore, l’écart est flagrant. Alors que le rendement des réseaux est de 79,9 % en métropole, il est seulement de 53 % en Outre-Mer. En Guadeloupe, en Guyane et à Mayotte, on estime entre 50 et 60% la quantité d’eau perdue sur le réseau : les canalisations sont en ruines ! De plus, une partie très importante de la population n’a tout simplement pas accès à l’eau. Par exemple, en Guyane, on estime que près de 20 % de la population ne dispose pas d’eau potable à proximité du domicile. Ce taux monte à 28% à Mayotte !
Par ailleurs, il est à noter que la qualité même de l’eau est très loin de celle distribuée sur le territoire hexagonal. Ainsi, à La Réunion, 52 % des Réunionnais sont alimentés par des réseaux dont la sécurité sanitaire est insuffisante et des parasites seraient présents dans l’eau pour 5 % des abonnés. Cette eau contient donc des éléments pathogènes entrainant des pathologies plus ou moins graves, mais dont l’impact néfaste sur la santé est avéré.
Ces éléments nous prouvent à quel point la gestion privée du réseau d’eau est catastrophique. En Guadeloupe, Veolia, qui a géré 80% du réseau pendant 70 ans, a fait état d’un basculement entre un excédent budgétaire de 18 millions entre 2000 et 2007, à un déficit de plus de 100 millions d’euros entre 2010 et 2015. Mais où est passé tout cet argent ? Certainement pas dans l’entretien du réseau, qui n’a vu aucune amélioration ces dernières années. Mais dans le même temps, le gouvernement ne parvient même pas à s’opposer au rachat de Suez par Veolia. Cherche-t-il vraiment à améliorer l’accès à l’eau en outre-mer ?
Il est absolument nécessaire qu’une politique de gestion de l’assainissement, de la distribution et de contrôle des prix de l’eau soit menée par les pouvoirs publics. Cet amendement vise donc à prélever 1 euro d’AE et de CP sur l’action 04 « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer », pour abonder le nouveau programme : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer ».