APRÈS ART. 55	N°II-CF430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF430
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures en Outre-mer qui évalue pour chaque projet :
- le coût pour les finances publiques ;
- l’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;
- les conditions d’attribution des marchés ;
- l’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de grands projets inutiles en métropole tels notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, de l’autoroute A45, de la Ligne à grande vitesse Lyon-Turin, l’extension de la piste de Roissy, du projet d’incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore du projet de stockage des déchets radioactifs à Bure ; ou réalisés (notamment la « Ferme des milles vaches » ou de la centrale électrique à biomasse à Gardanne), les collectivités d’Outre-Mer n’ont pas été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induits les décideurs publics en erreur, ceux-ci dévoyant - volontairement ou non - l’intérêt général, aux profits d’intérêts bassement particuliers. Nous pensons notamment à toutes les controverses autour de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion, ou la Mégamine d’or « Espérance » en Guyane.
En outre, ce rapport permettra de faire un point global sur ces grands projets inutiles qui mettent en danger les services publics pour des profits privés, et constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.
Ce recensement exhaustif et l’évaluation détaillée de chaque projet permettront une information claire du Parlement ainsi que des collectivités territoriales concernées, et leur permettront, le cas échéant, de réviser leurs décisions initiales sur des fondements plus clairs et objectifs.