AVANT ART. 42	N°II-CF436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF436
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert
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AVANT L’ARTICLE 42
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale