AVANT ART. 33	N°II-CF437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF437
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas et M. François-Michel Lambert
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AVANT L’ARTICLE 33
Article 33 (crédits de mission)
Etat B
 
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et crédits de paiement des programmes :
Programmes
	Autorisations d’engagement et crédits de paiement

	+
	-
	
Infrastructures et services de transports
	0
	0
	
Affaires maritimes
	0
	0
	
Paysages, eau et biodiversité
	0
	0
	
Expertise, information géographique et météorologie
	0
	0
	
Prévention des risques
	0
	0
	
Energie, climat et après-mines
	150 000 000
	0
	
Service public de l’énergie
	0
	0
	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
	0
	0
	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise de l’Etat
	0
	0
	
TOTAL
	150 000 000
	150 000 000
	
SOLDE
	0

Afin d’assurer la recevabilité financière de cette proposition, il convient de réduire à due concurrence (150 M€) les dotations en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme « Expertise, information géographique et météorologie  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dispositif majeur de soutien au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le chèque énergie est aujourd’hui adressé à 5,8 millions de ménages bénéficiaires. Sa valeur est comprise entre 48€ et 277€.
L’épidémie du Covid19 a aggravé les situations de précarité énergétique. Dans son rapport sur les répercussions de la crise sanitaire, RTE a observé une baisse de la consommation d’énergie au niveau global mais a également constaté que la consommation des ménages avait, quant à elle, augmenté du fait du confinement de deux mois.
Le contexte socioéconomique dégradé dû à la crise sanitaire et à la reprise difficile risque de se répercuter sur les consommateurs d’énergie les plus fragiles.
Dans ce contexte, il apparait nécessaire de revaloriser le montant du chèque énergie à hauteur de 50€, pour lui permettre de soutenir financièrement les ménages en situation de précarité dans leur paiement des dépenses de consommation d’énergie.
La rallonge budgétaire permettant une majoration du montant du chèque énergie est évaluée à 150M€.