APRÈS ART. 45	N°II-CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF447
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – A la deuxième phrase du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif des « Zones de Revitalisation Rurale » a été mis en place en 2017 avec la date du 31 décembre 2020 comme échéance.
Ce dispositif vise à aider le développement des entreprises sur les territoires ruraux au travers de mesures fiscales et sociales. Ces zones, reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique, sont classées selon deux critères : la densité de population et le revenu par habitant.
Des réflexions sont en cours sur l’efficacité de ce dispositif. Partant du constat que ces zonages, auxquels sont adossées des exonérations fiscales et sociales, sont trop complexes et insuffisamment ciblés sur les territoires les plus vulnérables, le Gouvernement s’était engagé en 2020 à réviser la géographie prioritaire.
Au vu, d’une part, de la nécessité de soutenir les entreprises déjà fortement affectées par la crise du covid-19 et, d’autre part, de l’absence d’aboutissement d’une réforme du zonage, cet amendement propose de proroger l’ensemble du dispositif d’exonérations pour deux ans.