ART. 33	N°II-CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF479
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	4 800 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	0	4 800 000	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 800 000	4 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement souhaite protester contre les moyens insuffisants consacrés à la rénovation thermique des bâtiments et formule des critiques concernant le nouveau dispositif MaPrimeRénov’. 
Il faudrait rénover un million de logements par an, et aux normes BBC pour réduire considérablement les émissions du secteur du bâtiment (résidentiel et tertiaire). Il représente 19 % des émissions nationales, et est le secteur est le premier consommateur d’énergie finale en France. D’autant que sur le plan social, les chiffres alarmants. On recense 5 millions de passoires thermiques. 17 % des logements sont considérés comme très énergivores. Les locataires modestes du privé sont les plus touchés, 28% vivent dans les logements F ou G. La précarité énergétique concerne de plus en plus de français. Notamment les jeunes ! D’après le dernier baromètre du Médiateur National de l’Energie : 53% des français ont restreint leur chauffage pour contenir leurs factures (66% chez les 18-34 ans). 20% des 18-34 ans ont connu une coupure suite à des difficultés de paiement (+12 points par rapport à la moyenne de la population).
Les 2 milliards consacrés par le plan de relance à la rénovation thermique des bâtiments sont insuffisants !Selon le ministère de la transition écologique, le coût pour traiter 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an (argent public et privé), tandis que la transformation des autres logements (classés D et E) atteindrait 40 milliards d’euros annuels entre 2030 et 2040. L’initiative Rénovons estime à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans les besoins d’investissement minimum pour rénover les seules passoires énergétiques. 
En remplacement du CITE, le dispositif MaPrimeRénov’ est élargi à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, distribuée par l’Anah en substitution du CITE et versée en même temps que la réalisation des travaux. Ce dispositif aurait dû bénéficier d’avantage aux plus précaires. Les experts d’Initiative Rénovons formulent plusieurs points critiques :
- L’obstacle financier n’est pas levé pour les plus pauvres. Le reste à charge de 10% du coût total annoncé pour les plus modestes ne concerne que certains gestes, et n’est pas possible pour une rénovation globale.
- Les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d’aide paraît excessif : trois logements autorisés par bailleur, cumul des aides MaPrimeRénov’ possible, CEE, déficit foncier, TVA 5,5%, aucune condition de revenus, aucune contrepartie sociale ou écologique ! Les loyers risquent d’augmenter ! Un ménage aisé en habitat individuel pourra obtenir jusqu’à 11 000 € d’aides, contre 6750 € pour un ménage modeste dans une copro fragile.
- Ce dispositif s’accompagne de deux bonus complémentaires. Un nouveau bonus BBC est prévu pour les « rénovations ambitieuses » qui atteignent l’étiquette énergie B ou A. Un autre bonus « sortie de passoire », lorsque les travaux permettent de sortir le logement de l’état de passoire thermique (étiquette énergie F ou G). Les deux bonus vont de 1 500 euros chacun pour les plus modestes à 500 euros chacun pour les plus aisés. N’est-il pas superflu que les plus riches en bénéficient ?
Au final, la demande d’obligation de rénovation globale des logements privés formulée par la Convention Citoyenne pour le Climat est remplacée par une proposition « d’augmenter massivement les aides à la rénovation globale des logements », que l’exécutif considère comme « déjà mise en œuvre » via le 2 Mds du plan de relance. Encore un enterrement de première classe au détriment de l’ambition climatique ! 
La rénovation énergétique des bâtiments mérite d’être accélérée au bénéfice des plus précaires. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » la somme de 4 800 000 euros, plus précisément dans l’action 13 « Soutien aux opérateurs » correspondant au financement de l’opérateur Business France, ce au profit du programme 135, et plus spécifiquement son action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction ».
”